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Le droit à l’image au Bénin c’est quoi ?

 Le droit à l’image au Bénin c’est quoi ?

Qu’elles soient d’arts, filmées, dessinées, photographiques ou virtuelles, les images sont ancrées dans notre vie qu’on le veuille ou non. Elles nourrissent notre inspiration et le quotidien des médias : la télévision, la presse et depuis plusieurs années Internet. Les images sont bien souvent utilisées à tort et à travers, cependant nul n’est censé ignorer la loi et qu’il s’agisse d’une utilisation à titre informatif ou autre, cela ne change rien au fait que les utilisations abusives peuvent être punies par la loi.

Pour ne pas transformer une passion en source de problèmes juridiques, il est fortement conseillé de connaitre le droit en la matière et de la respecter. Le droit à l’image vous permet de faire respecter votre droit à la vie privée.

Selon la Loi N 2015 07 du 20 mars 2015 portant Code de l’Information et de la Communication en République du Benin, toute personne a un droit exclusif sur son image et sur l’usage qu’on peut en faire (Article 50). Le droit à l’image est le droit à la non reproduction et à la non utilisation de l’image d’une personne ou de ses traits sans son consentement. En conséquence, la publication, la diffusion, la reproduction, l’exposition, l’individualisation, la composition et la présentation de l’image ou des traits d’une personne à des fins commerciales, artistiques ou non, ne peuvent se faire sans le consentement de celle-ci. Point d’honneur : l’image est une donnée à caractère personnel.

 Sauf conventions contraires constatées par écrit, l’autorisation ou l’assentiment de la personne dont l’image doit être reproduite, exposée ou utilisée est spéciale et incessible.

Lorsque l’autorisation de la personne concernée, prévue par les présentes dispositions n’est pas préalablement obtenue, toute publication ou diffusion constitue un usage frauduleux.

Toute personne dont l’image est ainsi exploitée sans son autorisation est fondée à réclamer des dommages et intérêts par le seul fait de la reproduction et de l’utilisation de cette image.

Cependant l’autorisation n’est pas requise pour la simple reproduction à des fins d’information de l’image d’un homme assumant des fonctions ou un rôle politique, d’une vedette de spectacles ou encore d’une personne qui participe à une manifestation publique ou qui se trouve mêlée à l’actualité judiciaire (article 51). La loi autorise la reproduction des images de personnes qui ont acquis une notoriété publique par le fait de leur vie professionnelle, administrative ou politique. Elle ajoute aussi que toute personne photographiée, filmée, reproduite, peinte ou dessinée, a le droit de s’opposer à l’exposition de son image, si son consentement n’a pas été obtenu.

Comment contester la diffusion de son image ?

La loi N°2017 -20 du 20 Avril 2018 portant Code du Numérique au Bénin contraint tout  éditeur de service de communication au public en ligne (administrateur page Facebook, rédacteur presse en ligne, bloggeurs etc..)à mettre en clair sur son site, des informations permettant à tout visiteur de le contacter. Ainsi, par ce moyen, et c’est la première étape, vous avez la possibilité de le contacter pour contestation des informations diffusées à votre sujet. Au travers de l’article 441, elle vous permet d’exercer votre de droit de rectification et de suppression. Pour exercer son droit de rectification ou de suppression, vous adressez une demande, par voie postale ou par voie électronique, datée et signée au responsable du traitement, ou son représentant. Dès lors, le responsable du traitement a une obligation sous 45 jours de répondre à la demande. Le niveau supérieur dans ce processus sera de contacter l’autorité de contrôle : l’APDP (Autorité de Protection des Données Personnelles).

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Fawaz MOUSSOUGAN

Consultant en cybersécurité, Alumni Yali Dakar : Public Management, Digital Grassroot Ambassador Contact@cyber-attitude.com

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