Code du Numérique

Code du Numérique au Benin : Tout savoir

La loi n° 2017-20 portant Code du numérique en République du Bénin a été adoptée le mardi 13 Juin 2017 par les députés de l’Assemblée nationale, puis mise en conformité avec la Constitution le vendredi 05 janvier 2018, suite à la DCC 17-223 du 02 novembre 2017. Le Code du Numérique couvre plusieurs domaines notamment : le commerce électronique, la cybersécurité, la protection des données personnelles, la lutte contre la cybercriminalité etc… Depuis lors il est bel et bien appliqué au Bénin. Véritable levier pour l’Office Centrale de Répression de la Cybercriminalité (OCRC).

Pourquoi le Code du Numérique?

Les dispositions du  Code ont pour objectif de mettre en place un cadre légal de protection de la vie privée et professionnelle consécutif à la collecte, au traitement, à la transmission, au stockage et à l’usage des données à caractère personnel. Ce dispositif doit garantir que tout traitement, quelle qu’en soit la forme, respecte les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques quelle que soient sa nationalité ou sa résidence tout en prenant en compte les prérogatives de l’Etat, les droits des collectivités locales et les buts pour lesquels les entreprises ont été créées.

L’informatique doit être au service de chaque citoyen. Son développement doit s’opérer dans le cadre de la coopération internationale. Elle ne doit porter atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques.

Le Code du numérique contient 647 articles distribués en sept livres :

  • livre Préliminaire intitulé « Définitions et objet », comporte deux (02) articles qui contiennent les définitions nécessaires à la compréhension du texte ainsi que les thèmes sur lesquels porte le code (articles 1er à 02).
  • livre Premier intitulé « Réseaux et services de communications électroniques », traite les activités de communications électroniques et le statut juridique des personnes qui les exploitent (articles 03  à 265) ;
  • livre Deuxième intitulé « Outils et écrits électroniques », porte sur la valeur juridique des actes électroniques tels que les écrits,  signatures, cachets, horodatages et archivages électroniques puis l’authentification de sites Internet (articles 266 à 304) ;
  • livre troisième intitulé « Prestataires de services de confiance » : dans ce livre, il est défini le statut, les obligations, le contrôle et les sanctions des prestataires de services de confiance (articles 305 à 325);
  • livre quatrième intitulé « Commerce électronique » : ce livre s’applique à toute commande, contrat ou transaction conclu en ligne ou par voie électronique en vue de la fourniture de biens ou services, ainsi qu’à toutes activités de commerce électronique  (articles 326 à 378);
  • livre cinquième intitulé « Protection des données à caractère personnel » : ce livre vise à mettre en place un cadre légal de protection de la vie privée et professionnelle consécutif à la collecte, au traitement, à la transmission, au stockage et à l’usage des données à caractère personnel (articles 379  à 490) ;
  • livre sixième intitulé : « Cybercriminalité et cybersécurité » : les dispositions de ce livre fixent les règles et les modalités de lutte contre la cybercriminalité en République du Bénin. Elles fixent également le cadre institutionnel, les règles et les modalités d’utilisation de la cryptologie en République du Bénin (articles 491 à 639) ;
  • livre septième intitulé : « Dispositions transitoires et finales »: (articles 640  à 647)

La loi portant Code du Numérique en République du Bénin permettra l’attractivité numérique du Bénin.

Le Code Du Numérique régit aussi les publications sur les médias sociaux (facebook, twitter,etc..).Ceci veut simplement dire que désormais, les auteurs de propos diffamatoires sur les réseaux sociaux seront poursuivis conformément aux dispositions de la loi. Les autorités en charge de l’application de ladite Loi veillent au grain.

Article 558 intitulé : Infractions de presse par le biais d’une communication électronique- Page 218

Le code du numérique s’applique bel et bien et les infractions au Bénin sont sanctionnées.

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Fawaz MOUSSOUGAN

Consultant en cybersécurité, Alumni Yali Dakar : Public Management, Digital Grassroot Ambassador Contact@cyber-attitude.com

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